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Les violences sexistes et sexuelles ne s’arrêtent pas aux portes des administrations. Elles traversent la société, les lieux de travail, les services publics et touchent aussi les enfants accueillis ou accompagnés par les collectivités territoriales. Pour l’UNSA Territoriaux, la réponse doit être claire : tolérance zéro, prévention réelle, protection des victimes et obligations effectives pour les employeurs publics.La proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants constitue une avancée importante. Elle ne concerne pas seulement le secteur privé ou le monde judiciaire. Plusieurs dispositions intéressent directement la Fonction Publique, et donc les agents territoriaux.   Une réponse globale face à des violences systémiques Cette proposition de loi part d’un constat désormais impossible à ignorer : les violences sexistes et sexuelles ne sont ni marginales, ni isolées. Elles touchent tous les milieux sociaux, tous les âges, tous les espaces de vie, y compris le travail. Pour l’UNSA, ces violences doivent être traitées comme un enjeu de société, mais aussi comme un enjeu professionnel. Dans les collectivités, cela concerne les relations entre agents, les rapports hiérarchiques, l’accueil du public, les interventions à domicile, les établissements recevant des enfants, les services sociaux, les crèches, les écoles, les centres de loisirs ou encore les structures sportives et culturelles. La Fonction Publique Territoriale (FPT) est donc pleinement concernée. Dans les collectivités, les employeurs ont déjà des obligations Pour l’UNSA Territoriaux, il faut préciser un principe essentiel : un employeur public ne peut pas rester passif lorsqu’il est informé de faits de violence, de discrimination, de harcèlement ou d’agissements sexistes. Les collectivités doivent prévenir les risques, protéger les agents, organiser le recueil des signalements, traiter les situations signalées et prendre les mesures nécessaires pour faire cesser les faits.   L'UNSA Territoriaux rappelle l’importance de recueillir des faits précis, d’informer l’autorité territoriale, d’utiliser le dispositif obligatoire de signalement, de demander la protection fonctionnelle lorsque les conditions sont réunies, et d’accompagner la victime dans ses démarches. Elle rappelle également que l’administration doit agir rapidement lorsqu’elle est informée d’un risque pour un agent.   Ces obligations ne doivent pas rester théoriques. Au-delà de nouveaux textes, l’enjeu est désormais leur application effective. Des dispositifs existent déjà, mais ils restent encore trop souvent méconnus, incomplètement mis en œuvre ou insuffisamment suivis. Trop souvent encore, les agents victimes se retrouvent seuls face à des procédures complexes, à la peur de ne pas être crus ou à la crainte de représailles professionnelles. La peur des conséquences sur leur carrière, de l’isolement professionnel ou d’une dégradation de leurs conditions de travail conduit encore de nombreux agents à ne pas signaler les faits. Cette réalité ne peut plus être ignorée.   Ce que la proposition de loi peut changer pour les agents publics Le texte prévoit plusieurs avancées importantes pour le monde du travail. Certaines dispositions concernent d’abord le secteur privé, mais deux mesures intéressent directement la Fonction Publique. La première prévoit que tout agent public victime de violences soit informé de son droit à bénéficier de la protection fonctionnelle dès son premier signalement ou dépôt de plainte. C’est un point majeur. La protection fonctionnelle ne doit pas être un droit méconnu, découvert trop tard ou appliqué de manière inégale selon les collectivités. Lorsqu’un agent est victime de violences, de harcèlement, de menaces ou d’agissements sexistes dans le cadre de ses fonctions, il doit être informé clairement de ses droits et accompagné.   La seconde mesure prévoit la création d’une autorisation d’absence rémunérée permettant aux victimes d’effectuer leurs démarches judiciaires, médicales, psychologiques, administratives, sociales ou professionnelles liées aux violences subies.   Pour l’UNSA Territoriaux, cette mesure est indispensable. Une victime ne doit pas avoir à choisir entre se protéger, se soigner, déposer plainte, rencontrer un avocat ou conserver sa rémunération.   La prévention doit devenir une réalité dans la FPT La lutte contre les violences sexistes et sexuelles ne peut pas reposer uniquement sur le traitement des situations après coup. Elle doit commencer par la prévention. Cela suppose des formations réelles pour les encadrants, les services RH, les représentants du personnel, les référents, les agents d’accueil, les équipes travaillant avec des enfants et tous les professionnels exposés à des situations sensibles. Cela suppose aussi des procédures de signalement connues, accessibles et sécurisées.   Un dispositif de signalement que personne ne connaît, que les agents n’osent pas utiliser ou dont les suites ne sont pas claires, ne protège personne.   Pour l’UNSA Territoriaux, chaque collectivité doit pouvoir répondre clairement à trois questions simples : À qui un agent victime peut-il s’adresser ? Comment son signalement sera-t-il traité ? Quelles mesures seront prises pour le protéger ? Sans réponse claire, il n’y a pas de politique de prévention efficace.   Harcèlements : ne pas cloisonner les risques Même si la proposition de loi vise spécifiquement les violences sexistes et sexuelles, l’UNSA Territoriaux rappelle que les collectivités doivent aussi lutter contre toutes les formes de harcèlement, de discrimination, de violence et d’atteinte à la dignité. Dans la réalité du travail, les situations sont souvent imbriquées : propos sexistes, pressions hiérarchiques, isolement, humiliations, harcèlement moral, violences verbales ou sexuelles.   C’est pourquoi la réponse de l’employeur doit être globale. Elle doit associer prévention, signalement, enquête interne, mesures conservatoires, accompagnement médical, protection fonctionnelle, sanction disciplinaire lorsque les faits sont établis, et suivi de la reprise du travail.   La victime ne doit pas être déplacée, isolée ou fragilisée davantage pendant que l’auteur présumé reste en situation de pouvoir.  Ces garanties doivent être effectives quel que soit le statut, les fonctions ou le niveau hiérarchique de l’auteur présumé des faits. Aucun agent ne doit renoncer à signaler des violences, un harcèlement ou des agissements sexistes parce qu’il estime que leur traitement serait impossible ou qu’il craint des répercussions sur sa carrière.   Protection de l’enfance : un enjeu majeur pour la territoriale Le volet consacré à la protection des enfants concerne aussi directement les collectivités territoriales. Les agents territoriaux sont nombreux à travailler au contact quotidien d’enfants : petite enfance, crèches, ATSEM, animation, périscolaire, restauration scolaire, centres de loisirs, services jeunesse, protection de l’enfance, équipements sportifs ou culturels.   La proposition de loi prévoit notamment un renforcement des mécanismes de prévention, de repérage, de signalement et de protection des enfants victimes ou exposés à des violences sexuelles. Elle prévoit aussi un renforcement du contrôle d’honorabilité pour les personnes amenées à travailler, de manière rémunérée ou bénévole, au contact des mineurs.   Pour l’UNSA Territoriaux, ces mesures devront être accompagnées de moyens. Les collectivités ne pourront pas porter seules des exigences nouvelles sans effectifs, formation, outils, accompagnement juridique et procédures sécurisées. Protéger les enfants, ce n’est pas seulement contrôler davantage. C’est aussi former les professionnels, soutenir les équipes, clarifier les responsabilités et garantir que chaque signalement puisse être traité rapidement et sérieusement.   Rassemblement à Saint-Aignan (Loir-et-Cher) ©UNSA Territoriaux Centre Val de Loire   Une loi nécessaire, mais des moyens indispensables L’UNSA Territoriaux soutient l’objectif d’une loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles. Mais une loi ne suffira pas si elle n’est pas accompagnée de moyens humains, financiers et organisationnels. Former les agents, protéger les victimes, traiter les signalements, accompagner les enfants, sécuriser les procédures, renforcer la médecine du travail, les services RH, les formations spécialisées et les dispositifs de prévention : tout cela suppose des moyens.   Pour l’UNSA, les employeurs publics doivent être responsabilisés. Les obligations de prévention ne peuvent pas être de simples affichages. Elles doivent être effectivement mises en œuvre, évaluées, contrôlées et produire des effets concrets pour les agents. Lorsqu’une collectivité ne met pas en œuvre les dispositifs obligatoires, lorsqu’elle laisse une victime sans réponse ou lorsqu’elle minimise des faits signalés, cela doit avoir des conséquences.   L’UNSA Territoriaux mobilisée partout en France Le 4 juillet, des rassemblements ont eu lieu partout en France pour soutenir l’adoption d’une loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles. L’UNSA Territoriaux a participé aux mobilisations sur l’ensemble du territoire, aux côtés de celles et ceux qui refusent que les violences faites aux femmes et aux enfants restent insuffisamment prévenues, insuffisamment traitées et insuffisamment sanctionnées.   Dans la société comme dans la FPT, la parole des victimes doit être entendue. Les alertes doivent être prises au sérieux. Les employeurs doivent agir. Les agents doivent être protégés.   Pour l’UNSA Territoriaux, la ligne est claire : aucune violence sexiste ou sexuelle ne doit être banalisée, minimisée ou renvoyée au silence. Les collectivités territoriales doivent être des lieux de service public, mais aussi des lieux de respect, de protection et de dignité pour les agents comme pour les usagers.

Le Conseil d’État vient de rappeler que les agents territoriaux ne peuvent perdre leurs droits à congés lorsqu’ils n’ont pas été correctement informés ou lorsque l’administration elle-même les a empêchés de les prendre. Par une décision du 16 juin 2026, il annule une partie du décret du 21 juin 2025 relatif au report et à l’indemnisation des congés non pris, estimant que certaines garanties prévues par ce texte étaient insuffisantes. Le Conseil d’État ne remet pas en cause le report des congés Le décret du 21 juin 2025 avait permis de mettre le droit français en conformité avec les exigences européennes en instaurant un dispositif de report des congés annuels non pris notamment en raison : d’un congé pour raison de santé ; d’un accident de service ou de travail ; d’une maladie professionnelle ; de certains congés liés aux responsabilités parentales ou familiales. Il prévoyait notamment un délai de report de quinze mois, au-delà duquel les congés non utilisés étaient perdus, sauf décision exceptionnelle de l’autorité territoriale. Le Conseil d’État ne remet pas en cause ce principe. En revanche, il juge que le dispositif est incomplet et que les garanties prévues pour les agents sont insuffisantes. Il ne crée pas un nouveau droit, mais rappelle les exigences du droit européen auxquelles le décret devait déjà se conformer. Les employeurs devront informer les agents de leurs droits Premier apport majeur de la décision : un employeur public ne peut pas laisser s’éteindre les droits d’un agent sans l’avoir préalablement informé.   Concrètement, les collectivités devront désormais être en mesure d’indiquer à chaque agent concerné : le nombre de jours de congés reportés dont il dispose ; la date limite jusqu’à laquelle ces congés pourront être pris. Cette obligation d’information n’est pas une simple formalité administrative. Pour le Conseil d’État, un agent ne peut perdre un droit dont il n’a jamais été clairement informé. Cette obligation devra permettre à chaque agent de connaître effectivement ses droits avant qu’ils ne puissent s’éteindre. Cette exigence s’inscrit directement dans la jurisprudence européenne visant à garantir l’effectivité du droit au repos.   Pour les collectivités, cela impliquera probablement la mise en place d’une information systématique et traçable afin d’éviter tout risque de contentieux.   Le droit à l’information : une garantie essentielle pour les agents Pour l’UNSA Territoriaux, cette décision consacre un principe fondamental : un agent ne peut être privé d’un droit individuel dont il ignorait l’existence ou les modalités d’exercice faute d’avoir été correctement informé par son employeur. Les agents ne sont pas responsables de la complexité du droit de la Fonction Publique et ne doivent jamais en être les victimes.   L’UNSA Territoriaux défendra, notamment dans le cadre des travaux du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) et auprès du Gouvernement, l’inscription de cette obligation d’information parmi les principes généraux applicables aux agents publics. La sécurité juridique des droits passe aussi par une information claire, systématique et accessible. Les nécessités de service ne peuvent plus pénaliser les agents Le second apport de la décision est tout aussi important. Le décret de 2025 organisait le report des congés lorsque l’agent était empêché de les prendre pour des raisons de santé ou à l’occasion de certains congés familiaux.   En revanche, il ne prévoyait rien lorsque les congés n’avaient pas pu être pris en raison des nécessités de service. Pour le Conseil d’État, cette omission n’est pas conforme au droit européen. Lorsqu’un agent n’a pas pu exercer son droit à congé parce que son employeur lui a refusé son départ en raison des besoins du service, il ne peut pas être privé du bénéfice de ces congés. Le Conseil d’État rappelle ainsi qu’un employeur public ne peut opposer les nécessités de service pour empêcher un agent de prendre ses congés… puis lui faire perdre définitivement ces mêmes congés.   Autrement dit, les conséquences de l’organisation du service ne peuvent pas être supportées par l’agent. Cette précision pourrait avoir des conséquences importantes dans les collectivités territoriales, où les nécessités de service conduisent parfois à reporter ou à refuser des demandes de congés.   Un rappel du rôle protecteur du droit aux congés Au-delà des aspects purement juridiques, cette décision rappelle un principe essentiel. Les congés annuels ne constituent pas une simple facilité accordée aux agents. Ils participent à la protection de leur santé physique et psychologique.   Le droit européen considère de longue date que les périodes de repos constituent un élément fondamental de la protection des travailleurs. Elles ne peuvent être perdues lorsque l’agent n’a pas été en mesure d’en bénéficier pour des raisons indépendantes de sa volonté. C’est précisément cette logique protectrice que le Conseil d’État vient rappeler dans sa décision. Quelles conséquences pour les collectivités ? À la suite de cette décision, le Premier ministre dispose de six mois pour modifier le décret du 21 juin 2025 afin de le mettre en conformité avec les exigences rappelées par le Conseil d’État. Dans cette attente, les collectivités devront néanmoins tenir compte des principes dégagés par la Haute juridiction.   Cette décision invite notamment à : informer individuellement les agents de leurs droits au report ; conserver une preuve de cette information ; tracer les refus de congés motivés par les nécessités de service ; sécuriser les procédures internes afin d’éviter de futurs contentieux. Pour les employeurs publics, il s’agit d’une évolution importante de leurs obligations. Pour les agents, cette décision vient renforcer la sécurité juridique de leurs droits.   UNSA Territoriaux salue une décision qui protège davantage les agents Pour l’UNSA Territoriaux, cette décision rappelle un principe simple : lorsqu’un agent n’a pas pu exercer un droit en raison de son état de santé ou parce que les nécessités du service l’en ont empêché, il ne peut pas en supporter les conséquences. Les difficultés d’organisation des services, les sous-effectifs ou les contraintes de fonctionnement ne doivent jamais conduire à faire disparaître des droits acquis. L’obligation d’information rappelée par le Conseil d’État constitue également une garantie essentielle. Un droit ne peut être réellement exercé que si l’agent connaît son existence, son étendue et les délais qui lui sont applicables.    Garantir le droit au repos, ce n’est pas accorder un privilège. C’est protéger la santé des agents et reconnaître que les contraintes d’organisation des services ne doivent jamais conduire à l’effacement de droits acquis. L’UNSA Territoriaux veillera à ce que la réécriture du décret traduise pleinement cette exigence et garantisse une protection effective des agents territoriaux.

Pour l’UNSA Fonction Publique, l’IA doit rester un outil au service des agents et des usagers, sans suppression d’emplois ni dégradation des conditions de travail. Cette négociation porte sur un accord-cadre sur le déploiement de l’Intelligence Artificielle (IA) dans les trois versants de la Fonction Publique. Un dialogue social est nécessaire à toutes les étapes, des garanties pour l’emploi, la santé, les conditions de travail, un droit à la formation, la transparence des expérimentations, la protection des données, un droit d’alerte et la réversibilité des systèmes, afin que l’IA devienne un levier de progrès social plutôt qu’un risque.   La négociation dans la fonction publique pour obtenir un accord-cadre sur le déploiement de l’IA (Intelligence artificielle) dans les trois versants a débuté. Pour l’UNSA Fonction Publique, l’enjeu est de faire de l’IA un outil au service des agents et des usagers.   Les Garanties pour protéger les agents   À chaque déploiement d’outils d’IA, le dialogue social doit garantir un déploiement sans perte d’emploi, avec des garanties concrètes et opposables pour améliorer les conditions de travail et protéger les agents.   Le gouvernement propose un texte qui fixe des principes de déploiement de l’IA censés « améliorer le service public, anticiper les effets sur les métiers et les compétences, organiser un dialogue social régulier et former les agents ». Mais pour l’UNSA Fonction Publique, ce projet n’est qu’une base de travail et veut le transformer en un "accord-cadre" ambitieux et concret, protecteur dans la fonction publique.   Respecter l'accord européen   Concrètement, l’UNSA demande que l’accord-cadre reprenne clairement les exigences de l’accord européen sur la numérisation et l’IA, notamment : Un dialogue social à toutes les étapes (de la conception aux évaluations). La prise en compte des impacts sur l’emploi et les parcours professionnels. Des garanties fortes pour la santé et les conditions de travail. Un droit à la formation avant l’utilisation de l’IA. La transparence sur les expérimentations et la protection des données. Un droit d’alerte pour les agents en cas de défaillance d’un système d’IA  L’UNSA Fonction Publique insiste sur un point simple, mais central : l’IA doit rester un outil au service des agents, jamais un moyen de les contrôler, de les remplacer ou de les rendre responsables des erreurs et des biais discriminatoires de la machine.   Les systèmes d’IA (SIA) doivent pouvoir être arrêtés et être réversibles à tout moment.   L’UNSA Fonction Publique veut donc un accord-cadre qui protège les agents, leurs métiers et également les usagers, et qui fasse de l’IA un véritable levier de progrès social, pas un risque supplémentaire.