La loi de 2020-1576 du 14 décembre 2020 et son décret d’application 2021-846 du 29 juin 2021 ont modifié les modalités du congé de paternité et d’accueil de l’enfant pour les enfants nés à compter du 1er juillet 2021 et les enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter du 1er juillet 2021.
À compter du 1er juillet 2021, le congé de paternité est composé de deux périodes :
Cas particuliers
-> Naissance multiple :
La durée du congé est fixée à 32 jours calendaires maximum au lieu de 28 pour une naissance normale.
Sur ces 32 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
La période restante de 28 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d’au moins 5 jours chacune et à prendre dans les 6 mois suivant la naissance.
-> Prématuré, enfant hospitalisé après sa naissance ou décès de la mère :
Quand l’enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, c’est le cas notamment des enfants prématurés, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l’hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
La période de 28 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l’hospitalisation.
L’agent doit le demander à sa collectivité qui ne peut pas s’y opposer.
Pour y prétendre, le nouveau doit être hospitalisé dans une des unités suivantes :
- Unités de néonatalogie.
- Unités de réanimation néonatale.
- Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons.
- Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.
Formalités
L’agent doit transmettre à l’employeur la date prévisionnelle de l’accouchement
au moins 1 mois avant celui-ci, les dates et la durée de prise du congé au moins 1 mois avant cette date ainsi que les modalités de fractionnement de la période de congé non obligatoire.
Conséquence sur la carrière et la
rémunération
Les agents conservent l’intégralité de leur traitement, du supplément familial, de la N.B.I et de leur régime indemnitaire pendant la durée du congé.
L’agent à temps partiel est rétabli à plein temps durant la période du congé paternité.
Le congé de paternité est considéré comme service accompli pour l’ouverture du droit à congé annuel.