Le congé de maladie ordinaire (CMO)
DEFINITIONS :
Le congé de maladie ordinaire (CMO) est octroyé dès lors que l’agent est dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions en raison de son état de santé.
BENEFICIAIRES :
Les fonctionnaires titulaires, stagiaires. Ainsi que les contractuels.
CONDITIONS D’OCTROI DU CMO :
Pour être placé en CMO, l’agent doit adresser un certificat médical à son administration, dans un délai de 48 heures (Idem pour la prolongation).
Pendant les six premiers mois, le congé de maladie ordinaire est accordé sur production d’un certificat médical attestant de l’état de santé de l’agent.
Au-delà de 6 mois d’arrêts de travail consécutifs, l’agent qui ne peut pas reprendre son activité, ne peut obtenir une prolongation du congé que sur production d’un certificat médical et après avis du conseil médical.
Il faut savoir que c’est l’autorité territoriale qui prend la décision d’accorder ou non le congé. L’administration peut soumettre l’agent à une visite de contrôle par un médecin agréé à tout moment.
DUREE :
Le congé de maladie ordinaire peut atteindre une durée totale d’un an, pendant une période de douze mois) et neuf mois à demi-traitement (270 jours).
Chaque nouvel arrêt fait l’objet d’un jour de carence non rémunéré.
Les droits à congé de maladie ordinaire de l’agent s’apprécient selon le système de l’année médicale, dit de « l’année de référence mobile », c’est-à-dire au cours des douze mois consécutifs précédant chaque jour du congé de maladie en cours.
Chaque mois compte pour sa durée effective. Seuls les congés de maladie ordinaire rémunérés à plein traitement au cours de cette période doivent être pris en compte.
FIN DU CMO :
APTITUDE A UNE REPRISE :
Après un CMO inférieur à 12 mois, si l’agent est reconnu apte à la reprise de ses fonctions, celui-ci est réadmis sans autre formalité à reprendre ses fonctions.
A l’issue d’un congé de maladie ordinaire de 12 mois consécutifs, la reprise d’activité est subordonnée à un avis favorable du conseil médical.
REMUNERATION DU CMO :
-> L’agent a droit à un ou plusieurs CMO dans la limite d’un an au cours des 12 derniers mois.
– Plein traitement pendant les 3 premiers mois (continus ou pas)
– Demi traitement pendant les 9 mois suivants (continus ou pas)
Pour déterminer s’il bénéficie du plein ou du demi-traitement, on identifie pour chaque jour de congé les droits que l’agent a déjà consommés sur une période de référence dite «année glissante ».
Dès lors l’agent à droit au maintien du plein traitement, ainsi que le supplément familiale de traitement et l’indemnité de résidence. La NBI suit le sort du TI en étant versé intégralement durant les 3 premiers mois puis réduite de moitié les 9 mois suivants.
Exception dans nos collectivités è L’IFSE qui sera réduit en tenant compte de la franchise des 10, 20 ou 30 jours).
Depuis le 1er janvier 2018, les fonctionnaires en CMO ne bénéficient plus du maintien de leur rémunération le 1er jour de CMO (carence).
Nouveauté : La Loi de transformation de la FPT (2019) prévoit que le délai de carence ne s’appliquera plus pour les congés de maladie prescrits pour les agents en état de grossesse postérieurement à la déclaration de leur grossesse.
REMUNERATION DU CMO pour les contractuels :
Jour de carence :
L’article 115 de la loi de finance 2018 rétablit le jour de carence pour maladie des agents publics dans la fonction publique a) Les personnels concernés :
Sont concernés par cette disposition tous les agents publics notamment l’ensemble des fonctionnaires stagiaires titulaires à temps complet, non complet ou à temps partiel ainsi que l’ensemble des agents contractuels de droit public qui justifient d’au moins 4 mois d’ancienneté dans la collectivité régis par les dispositions du décret 88-145 du 15 février 1988.
En effet et pour rappel, un agent contractuel de droit public qui justifie de moins de 4 mois d’ancienneté, est placé en congé sans traitement pour une durée maximale d’un an, pendant cette période il perçoit les indemnités journalières (IJ) de sa CPAM après un délai de carence de 3 jours.
Les modalités de mise en œuvre du jour de carence :
Tous les arrêts de travail qui se produisent après le 1er janvier 2018 doivent faire l’objet d’une retenue de 1/30ème sur les éléments de rémunération qui auraient dû être servis à l’agent au cours de cette journée et notamment le traitement de base ou la rémunération principale, le cas échéant les primes et indemnités liées à l’exercice des fonctions (IFSE par exemple) ou la NBI.
Les éléments de rémunération qui se rattachent aux autres jours et qui répondent au critère de service fait ne sont pas inclus dans le calcul de la retenue et doivent être versés à l’agent (indemnités représentatives de frais, les primes ou indemnités modulables en fonction des résultats et à la manière de servir (comme le CIA), les primes de fin d’année comme le 13ème mois, heures supplémentaires, avantages en nature…).
ATTENTION -> La Loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) de 2025 pourrait instaurer 2 jours de carences supplémentaires pour les fonctionnaires.
Les dérogations à l’application du jour de carence :
La loi a expressément prévu des dérogations à l’application du jour de carence, dans les cas suivants et lorsque l’agent est placé en :
– Congé maladie en raison d’infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes,
– Congé pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle,
– Congé de longue maladie,
– Congé de longue durée,
– Congé de grave maladie,
– Congé de maternité, d’un congé de paternité ou d’un congé d’adoption, ni pendant les congés supplémentaires liés à un état pathologique résultant soit de la grossesse, soit des suites de couches.
En d’autres termes, le jour de carence ne s’applique qu’en cas de congé de maladie ordinaire (article 57-2 ° de la loi du 26 janvier 1984 pour les fonctionnaires, article 7 du décret du 15 février 1988 pour les contractuels de droit public).
Sur ce point, il faut préciser que lorsque l’agent bénéficie d’un congé de maladie ordinaire et est placé, rétroactivement, après avis du comité médical (congé de longue maladie ou de longue durée, accident de service, maladie professionnelle, congé de grave maladie…).
-> Remboursement du trentième retenu au titre du jour de carence.
Une telle situation concerne, généralement, les agents ayant fait une tentative pour reprendre leurs fonctions et qui se trouvent contraints de l’interrompre à nouveau, un ou deux jours plus tard.
Lorsque l’arrêt de travail est en rapport avec une affection de longue durée au sens de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, le délai de carence ne s’applique qu’une seule fois, à l’occasion du premier congé de maladie
Sur ce point, il faut préciser qu’il reviendra au médecin traitant de préciser dans le volet n°2 du certificat médical que l’arrêt est en rapport avec une affection de longue durée.
ISSUE DU CMO :
Si les droits à congé de maladie ordinaire ne sont pas épuisés, l’agent peut bénéficier :
- D’une reprise à l’issue de l’arrêt -> L’agent est physiquement apte à reprendre ses fonctions
- D’une reprise à temps partiel pour raison thérapeutique. Cette autorisation est accordée pour une période de 3 mois, renouvelable dans la limite d’un an pour la même affection. A l’expiration de 12 mois, l’agent ne peut reprendre ses fonctions sans l’avis favorable du conseil médical.
- D’une prolongation simple sans avis du conseil médical si ce congé est inférieur à six mois
- D’une prolongation après avis du conseil médical si le congé dépasse six mois d’arrêt de travail consécutifs,
Toutefois, en raison de son état de santé, la reprise peut se faire, dans le cadre d’un reclassement dans un autre emploi ou un autre cadre d’emploi et compatible avec son état de santé.
ISSUE DU CMO (suite) :
Si les droits à congé de maladie ordinaire sont épuisés, l’agent peut bénéficier :
- D’un congé de longue maladie (CLM),
- D’un congé de longue durée (CLD),
- D’un congé de grave maladie,
- D’une période de préparation au reclassement (PPR) ou d’un reclassement direct sur un emploi compatible avec son état de santé,
- D’une disponibilité d’office pour raison de santé (l’agent ne perçoit plus de rémunération, mais s’il remplit les conditions exigées, il peut prétendre à des indemnités de coordinations correspondant à un demi traitement)
INAPTITUDE DEFINITIVE :
Si l’agent est inapte à toute activité, il peut être mis à la retraite pour invalidité après avis de la commission de réforme.
Si l’inaptitude est définitive le fonctionnaire stagiaire est licencié, sous réserve qu’un reclassement n’est pu être opéré.
Exemple 1 :
Un agent qui transmet un certificat maladie pour une durée de 3 mois du 1er février au 1er mai 2018 inclus (soit 90 jours calendaires) pourra prétendre au bénéfice du plein traitement pendant 89 jours s’il n’a pas bénéficié de congé de maladie ordinaire depuis le 2 février 2017.
– 1er février 2018 = 1er jour de ce congé fera l’objet d’une retenue d’1/30ème, mais il sera décompté comme un jour de plein de traitement (comme si l’agent avait bénéficié de 90 jours à plein traitement).
– du 2 février 2018 au 1er mai 2018 : 89 jours (à plein traitement)
Si l’agent transmet un nouvel arrêt maladie du 1er au 15 juillet 2018, il sera rémunéré à demi-traitement à de cette date, mais le premier jour de son congé à demi-traitement ne lui sera pas versé (nouveau jour de carence le 1er juillet).
2 juillet au 15 juillet : 14 jours à demi traitement car les 90 jours de plein traitement sont épuisés.
Exemple 2 :
un agent transmet un certificat maladie pour une durée de 3 mois du 1er février au 1er mai 2018, mais a déjà bénéficié de congé de maladie ordinaire depuis le 2 février 2017, à savoir :
– du 1er au 30 avril 2017 : 30 jours (à plein traitement)
– du 1er au 30 juin 2017 : 30 jours (à plein traitement)
soit 60 jours à plein traitement sur la période de référence mobile.
Au titre de son nouveau congé de maladie ordinaire en 2018, l’agent ne peut plus bénéficier que de 30 jours à plein traitement. Il sera donc rémunéré : du 1er février au 2 mars 2018 à plein traitement (30 jours calendaires).
Toutefois, le 1er jour de son congé fera l’objet d’une retenue d’1/30ème (jour de carence le 1er février) mais il sera décompté comme un jour de plein de traitement.
A compter du 3 mars 2018, l’agent sera donc placé en congé de maladie ordinaire à demi-traitement et ce jusqu’au 2 avril 2018, date à laquelle il repasse à plein traitement compte tenu de la règle de l’année glissante.
Si l’agent transmet un nouvel arrêt maladie du 1er au 15 juillet 2018, il sera donc à nouveau placé en congé de maladie ordinaire à demi-traitement à de cette date, mais le premier jour de son congé à demi-traitement ne lui sera pas versé (nouveau jour de carence le 1er juillet).
LE CONGE LONGUE MALADIE (CLM)
DEFINITIONS :
Le congé longue maladie (CLM) est octroyé lorsque la maladie dont est atteint le fonctionnaire rend nécessaire un traitement et des soins prolongés, présente un caractère invalidant et de gravité confirmée et le met dans l’impossibilité d’exercer ses missions.
BENEFICIAIRES :
Les fonctionnaires (titulaires ou stagiaires) à temps complet et à temps non complet, affiliés à la CNRACL bénéficiant de droits statutaires à congés de maladie et du régime spécial de sécurité sociale assuré par la collectivité.
CONDITIONS D’OCTROI DU CLM :
L’octroi d’un CLM nécessite la saisine préalable du Conseil médical réuni en formation restreinte.
Le congé de longue maladie est attribué :
Sur demande du fonctionnaire accompagnée d’un certificat médical indiquant que l’agent est susceptible de bénéficier d’un CLM.
A l’initiative de l’autorité territoriale, on parle alors de placement d’office, lorsque que le comportement du fonctionnaire lié à son état de santé compromet la bonne marche du service et si elle estime au vu d’une attestation médicale ou d’un rapport des supérieurs hiérarchiques que le fonctionnaire se trouve dans la situation ouvrant droit à congé de longue maladie. Le médecin du travail doit adresser un rapport au conseil médical
La demande de renouvellement doit être adressée à l’autorité territoriale accompagnée d’un certificat médical du médecin traitant indiquant que le congé doit être prolongé et précisant la durée.
REMUNERATION DU CLM :
Le CLM, d’une durée de trois ans, concerne les fonctionnaires. Sa prise en charge statutaire est améliorée à partir du 1er septembre 2024 :
La première année, le fonctionnaire percevra 100% de son traitement indiciaire et 33 % de ses primes et indemnités à caractère pérenne. Les deuxième et troisième années, le fonctionnaire percevra 60% du traitement indiciaire et des primes et indemnités à caractère pérenne (au lieu de 50 % du traitement indiciaire
Le CLM est renouvelable.
Le droit intégral à congé de longue maladie, soit trois ans, est ouvert chaque fois qu’entre deux périodes de congé de longue maladie, la reprise des fonctions est au moins égale à un an.
Le CLM peut également être accordé de manière fractionnée ou pour soins périodiques (par journée, voire demi-journée) pour permettre le traitement médical périodique de certaines pathologies (hémodialyse, chimiothérapie, etc.).
Si la demande de CLM est présentée pendant un congé de maladie ordinaire (CMO), la 1ère période de CLM part du jour de la 1ère constatation médicale de la maladie et le CMO est requalifié en CLM.
Le conseil médical ne sera saisi pour avis que dans les cas suivants :
– Renouvellement du CLM à épuisement des droits à plein traitement
– Dernier renouvellement du CLM
– Terme du congé
– Réintégration à l’issue d’une période de CLM si l’agent exercent des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou en cas de placement d’office.
LE CONGE LONGUE DUREE (CLD)
DEFINITIONS :
Le congé longue durée (CLD) est accordé au fonctionnaire qui a épuisé à quelque titre que ce soit, la période rémunérée à plein traitement d’un congé de longue maladie.
Il s’agit d’un droit et non d’un placement automatique en CLD, la procédure d’octroi est la même que pour les CLM.
À l’issue des douze premiers mois de congé de longue maladie, une option est offerte au fonctionnaire, qui consiste :
Soit à demander à être placé en congé de longue durée. Lorsqu’elle a été attribuée au titre de l’affection ouvrant droit à CLD, la période de CLM à plein traitement déjà accordée est décomptée comme CLD.
Soit à être maintenu en congé de longue maladie.
DUREE :
Le congé de maladie ordinaire peut atteindre une durée totale d’un an, pendant une période de douze mois consécutifs soit trois mois à plein traitement (90 jours) et neuf mois à demi-traitement (270 jours).
REMUNERATION DU CLM :
Sa prise en charge statutaire :
La première année, l’agent percevra 100% du traitement
Les deuxième et troisième années, l’agent percevra 50% du traitement
ISSU DU CLD :
Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLD, vous devez fournir un
certificat médical d’aptitude à la reprise.
Lorsque vous avez été en CLD pendant la durée maximum de 5 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l’avis favorable du conseil médical.
Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé en CLD à la demande de votre administration.
2 SITUATIONS :
VOUS ETRE APTE A REPRENDRE VOS FONCTIONS ANTERIEURES :
Vous reprenez votre activité. Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.
Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu’à la date de la décision de reprise de service.
En cas de refus du poste proposé sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Vous êtes titulaire :
Vous pouvez bénéficier d’une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi
compatible avec votre état de santé.
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé en disponibilité d’office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu’à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite.
En cas de refus du poste proposé sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire
Vous êtes stagiaire :
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé placé en congé non rémunéré pendant une période d’un an maximum si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement è Renouvelé 2 fois.
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de longue maladie ou d’un congé non rémunéré, vous êtes licencié.
Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d’un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d’origine.
Dans votre administration d’origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.
L’ACCIDENT DE TRAVAIL / TRAJET
Plein traitement sur la durée de l’AT
DEFINITIONS :
Vous êtes victime d’un accident reconnu imputable au service, communément appelé accident de travail.
Il s’agit d’un accident survenu, quelle qu’en soit la cause, pendant le temps de travail et sur le lieu de travail, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de vos fonctions ou dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice d’une activité qui constitue le prolongement normal de vos fonctions, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière qui ne lierait pas l’accident au service.
Vous êtes victime d’un accident de trajet reconnu imputable au service sur le parcours habituel entre votre résidence et votre lieu de travail ou votre lieu de restauration, pendant la durée normale pour effectuer ce parcours, sauf si un fait personnel ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante peut détacher l’accident du service.
Dans quels cas un fonctionnaire est-il placé en Citis ?
Vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) si vous vous trouvez dans l’une
Des situations précédentes.
PROCEDURES :
Pour obtenir un Citis, vous devez adresser par tout moyen à votre administration employeur une déclaration d’accident de service ou d’accident de trajet.
La déclaration comporte les documents suivants :
Formulaire de déclaration d’accident précisant les circonstances de l’accident de travail ou de trajet et les lésions causées par cet accident
Certificat médical établi par un médecin indiquant la nature et la localisation des lésions résultant de l’accident et la durée probable de l’incapacité de travail qui en découle.
Délai de transmission de la déclaration d’accident dans les 15 jours suivant la date de l’accident.
Quand les lésions sont médicalement constatées dans les 2 ans suivant l’accident, le certificat médical doit être transmis dans les 15 jours suivant la date de cette constatation.
Votre médecin vous établit un certificat médical accident du travail-maladie professionnelle.
Vous devez envoyer le volet n°1 à votre administration employeur dans les 48 heures suivant la date d’établissement du certificat et conserver les volets n°2 et 3.
Si l’accident entraîne un arrêt de travail, vous devez aussi transmettre le 4e volet avis d’arrêt de travail.
En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l’établissement de l’arrêt de travail.
En cas d’envoi de votre arrêt de travail au-delà de 48 heures, la rémunération qui vous est due entre la date d’établissement de l’arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié.
ATTENTION :
En cas de non-respect des délais de transmission de la déclaration d’accident ou de l’arrêt de travail, la demande de prise en charge de l’accident dans le cadre d’un Citis est rejetée.
PROCEDURES (suite) :
Examen de votre demande par l’administration
Votre administration employeur se prononce sur l’imputabilité au service de votre accident, c’est-à-dire qu’elle examine si le lien entre l’accident et le service est établi.
Elle doit se prononcer dans le délai d’1 mois à partir de la date à laquelle elle reçoit votre déclaration d’accident et votre certificat médical.
Votre administration employeur peut vous soumettre à une expertise médicale par un médecin agréé pour vérifier le lien entre l’accident et le service.
Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d’effectuer les contre-visites et les expertises.
Votre administration peut également mener une enquête administrative pour vérifier l’exactitude des faits et des circonstances ayant conduit à l’accident.
L’avis du conseil Médical est recueilli lorsque le lien entre l’accident et le service n’est pas clairement établi en raison d’une faute personnelle de votre part ou de toute autre circonstance particulière.
Votre administration vous informe lorsqu’un examen par un médecin agréé, une enquête administrative ou l’avis du conseil médical est nécessaire.
Dans ce cas, le délai d’un mois pour se prononcer sur l’imputabilité au service de votre accident est prolongé de 3 mois.
En l’absence de décision de l’administration à la fin du délai d’1 ou 4 mois, vous êtes placé provisoirement en Citis pour la durée indiquée sur le certificat médical.
PROCEDURES (suite) :
À la fin de l’instruction de votre demande, votre administration se prononce sur l’imputabilité au service de votre accident.
Si ce lien entre le service et votre accident est constaté, vous êtes placé en congé pour la durée de votre arrêt de travail.
Si le lien entre l’accident et le service n’est pas établi, l’administration retire sa décision de placement provisoire en congé pour invalidité temporaire imputable au service.
Dans ce cas, vous devez rembourser les rémunérations perçues à tort
Les frais, et les frais médicaux pris en charge par votre administration.
À noter
Pour obtenir la prolongation de votre congé, vous devez adresser un nouveau certificat médical à votre administration dans les 48 heures suivant son établissement.