Créé par l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017, le Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) est destiné aux fonctionnaires présentant une incapacité momentanée de travailler. Il est entré en vigueur en avril 2019 avec le décret n° 2019-301.
C’est un droit accordé au fonctionnaire en activité, uniquement possible dans le cas d’un accident de service, d’un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle.
Il lui permet de conserver la totalité de son traitement jusqu’à ce qu’il puisse reprendre ses fonctions ou jusqu’à sa mise à la retraite. Il peut notamment recevoir le remboursement des honoraires médicaux et des frais relatifs à la maladie ou l’accident du travail.
Les bénéficiaires
Tous les agents titulaires et stagiaires qui relèvent du régime spécial de la CNRACL ont droit à un CITIS. Les agents contractuels n’y ont donc pas droit.
Il faut que l’agent soit en activité et qu’il se retrouve dans l’une des situations suivantes :
Avoir été victime d’un accident de travail pendant l’exercice de ses fonctions, sans qu’il n’y ait de faute personnelle ;
Avoir été victime d’un accident de trajet entre sa résidence et son lieu de travail ou de restauration;
Avoir une maladie contractée ou aggravée en service ou dans l’exercice de ses fonctions.
La demande de congé
Pour obtenir l’octroi d’un CITIS, l’agent doit transmettre à sa collectivité une déclaration d’accident ou de maladie professionnelle. Cette déclaration contient les documents suivants :
Le formulaire spécifiant le contexte de l’accident de service, de trajet ou de la maladie. Il est transmis par l’autorité territoriale à l’agent dans un délai de 48h.
Le certificat médical signalant la nature et la localisation des lésions, ainsi que la durée présumée de l’impossibilité d’exercer l’activité professionnelle. L’agent a l’obligation de transmettre la déclaration d’accident de service ou de trajet dans un délai de 15 jours suivant l’accident.
Dans le cas où le certificat est établi dans les 2 ans suivant l’accident, l’agent doit le transmettre dans les 15 jours à compter de la date de constatation.
Quoi qu’il en soit, le certificat médical doit être transmis à l’administration dans les 48h suivant son établissement, quand l’agent n’est temporairement pas en capacité de travailler.
Dans le cas d’une maladie contractée en service, l’agent doit adresser sa déclaration dans les 2 ans à dater de la première constatation médicale de la maladie ou à compter de la date du lien possible entre la maladie et l’activité professionnelle via le certificat médical.
La demande de l’agent est rejetée s’il n’a pas respecté ces délais.
L’examen de la demande
L’autorité territoriale tend à déterminer l’imputabilité au service, en examinant la possibilité du lien entre l’accident ou la maladie et le service.
Un accident du travail est présumé imputable au service s’il est survenu, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service et dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions.
Une maladie professionnelle est présumée imputable au service si elle est désignée par les tableaux de maladies professionnelles, contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Le tableau des maladies professionnelles est consultable sur le site de l’INRS à l’adresse : http://www.inrs.fr/publications/bdd/mp/
Dans le cas d’une déclaration de maladie professionnelle, l’employeur doit se prononcer dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception des documents nécessaires (déclaration, certificat médical, examens médicaux complémentaires).
Dans le cas d’une déclaration d’accident, il doit se prononcer dans un délai de 1 mois à compter de la date de réception des documents.
La collectivité peut imposer à l’agent une expertise médicale par un médecin agréé. Elle peut aussi diligenter une enquête, afin de s’assurer de l’exactitude des faits et des circonstances ayant entraîné l’apparition de la maladie ou provoqué l’accident. Cela lui permet ainsi de prolonger le délai de sa prise de décision de 3 mois.
Dans le cas d’un accident de service ou de trajet, si la collectivité n’a toujours pas donné sa réponse à la fin du délai d’1 ou 4 mois, l’agent est provisoirement placé en CITIS.
Il en est de même dans le cas d’une maladie professionnelle, lorsque l’autorité territoriale n’a toujours pas donné sa réponse à la fin du délai de 2 ou 5 mois.
La durée de ce congé provisoire est identique à celle précisée sur le certificat médical.
À la fin de l’examen de la demande, l’autorité territoriale se prononce :
Soit elle constate l’imputabilité au service : l’agent est placé en CITIS ;
Soit elle ne constate pas l’imputabilité au service : elle retire sa décision de placement provisoire en CITIS et demande à l’agent de rembourser les sommes indûment perçues en tant que rémunérations et/ou frais médicaux.
La durée du congé
Pour les fonctionnaires titulaires, le CITIS n’est pas limité dans la durée. Il se prolonge jusqu’à ce que le fonctionnaire puisse
reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite. Afin d’obtenir une prolongation, le fonctionnaire doit adresser un nouveau
certificat médical à l’autorité territoriale. Il doit également indiquer la durée présumée de son incapacité à continuer à exercer ses
fonctions.
En cas de demande de CITIS durant un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, le CITIS commencera à partir
du 1er jour du congé initial.
En cas de guérison ou de stabilisation des lésions relatives à l’accident, le fonctionnaire doit communiquer à l’autorité territoriale un certificat médical final de guérison ou de consolidation.
En cas d’aggravation ou de rechute, le fonctionnaire doit refaire une demande de CITIS dans un délai de 1 mois à compter de la date de la constatation médicale.
Pour les fonctionnaires stagiaires, la durée du CITIS est de 5 ans maximum. Dans le cas où le stagiaire n’est toujours pas apte à reprendre ses fonctions, il est placé en congé non rémunéré pour une durée de 1 an, qui peut être renouvelé une fois. Cette décision est prise après avis du Conseil médical.
Au moment de la reprise de ses fonctions, le stagiaire peut avoir le droit à un temps partiel thérapeutique. En fonction de son état
de santé, l’autorité territoriale l’affectera à un poste adapté à ses conditions d’aptitude physique.
En cas d’inaptitude à la fin du congé non rémunéré, le stagiaire est licencié. Dans le cas où il est titulaire dans un autre corps ou
cadre d’emploi, le stagiaire est remis à la disposition de son autorité d’origine.
La rémunération
Le CITIS permet au fonctionnaire de conserver la totalité de son traitement indiciaire et du supplément familial de traitement, voire de l’indemnité de résidence s’il la percevait. Il lui permet également de se faire rembourser les honoraires médicaux et les frais relatifs à l’accident.
La collectivité fixe les conditions d’abandon ou de sauvegarde des indemnités et des primes.
Les obligations de l’agent
La collectivité peut soumettre l’agent à une contre-visite par un médecin agréé, à n’importe quel moment de son CITIS. Il doit obligatoirement procéder à un examen médical par un médecin agréé à compter de plus de 6 mois de prolongation de son CITIS.
L’agent a pour obligation d’informer la collectivité de tout changement de domicile (excepté en cas d’hospitalisation), et de toute absence de domicile dépassant 2 semaines.
L’agent a également pour obligation de cesser toute activité rémunérée, sauf pour les activités ordonnées et contrôlées médicalement dans le cadre de la réadaptation à l’emploi.
La fin du congé
Dans le cas où le fonctionnaire est reconnu apte, il réintègre son emploi ou bénéficie d’une affectation dans un emploi correspondant à son grade. Ce dernier a le droit à un temps partiel thérapeutique.
Dans le cas où le fonctionnaire est reconnu inapte, il est reclassé dans un emploi correspondant à ses aptitudes physiques ou est reconnu définitivement inapte à poursuivre une activité professionnelle. Il est alors mis à la retraite pour invalidité.